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  "version": "2026-10-15-1",
  "documents": {
    "terms": {
      "version": "2026-10-15-1",
      "date": "2026-10-15",
      "status": "published",
      "title": "Conditions générales d’utilisation de Clean4public",
      "notice": "",
      "sections": [
        {
          "id": "article-1",
          "title": "1. Éditeur, objet et documents applicables",
          "paragraphs": [
            "Clean4public et son module Clean4AI sont édités et exploités par GREEN DYNAMICS, société par actions simplifiée au capital de 194 138 euros, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, identifiée sous le numéro SIREN 530 482 926 et le numéro SIRET 530 482 926 00033.",
            "Clean4public permet aux collectivités de consulter les signalements de dépôts sauvages sur leur territoire et d’organiser leur suivi. Clean4AI propose des fonctions d’aide à l’analyse et à la préparation des actions, selon l’accès souscrit par la collectivité.",
            "Ces conditions décrivent l’utilisation de l’espace d’administration. Les conditions commerciales d’un abonnement sont précisées dans un devis ou un contrat distinct accepté par la collectivité. La création d’un compte ne constitue pas, à elle seule, la souscription d’un abonnement payant.",
            "Les engagements particuliers convenus au contrat de la collectivité et les règles impératives applicables, notamment celles relatives aux contrats publics, sont respectés. L’acceptation personnelle de ces CGU par un agent ne vaut pas, à elle seule, autorisation d’engager une dépense pour la collectivité.",
            "Les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales. La politique de confidentialité est distincte de ces conditions. L’usage de l’application citoyenne Clean4green et de son système de points est décrit dans les documents applicables à cette application.",
            "Cette version s’applique lorsqu’elle est présentée et acceptée dans le parcours concerné. Sa mise à disposition publique ne remplace pas les conditions et contrats déjà applicables. Les fonctionnalités décrites sont accessibles selon le parcours ouvert à la collectivité et ses habilitations."
          ]
        },
        {
          "id": "article-2",
          "title": "2. Compte personnel et territoire",
          "paragraphs": [
            "L’utilisateur sélectionne une commune ou une intercommunalité depuis les références proposées, renseigne son adresse email professionnelle et crée un mot de passe. Il confirme son adresse email avant d’accéder à son espace. Les informations de territoire sont reprises à partir du référentiel ; des informations professionnelles supplémentaires peuvent être demandées au moment d’une action qui les nécessite.",
            "Chaque accès est personnel. L’utilisateur protège ses identifiants, utilise des informations exactes et intervient dans le cadre de ses habilitations. Il signale à l’assistance tout accès suspect ou toute erreur de rattachement.",
            "La sélection d’un territoire ne donne pas accès à l’équipe et aux dossiers internes d’une collectivité déjà inscrite. L’accès à cette équipe nécessite une invitation de son responsable. En cas d’incertitude sur le rattachement, l’assistance peut intervenir."
          ]
        },
        {
          "id": "article-3",
          "title": "3. Responsables, agents et communes affiliées",
          "paragraphs": [
            "Le responsable de l’espace communal ou intercommunal peut inviter des agents, suivre les invitations et retirer un accès. La responsabilité peut être transférée selon le parcours prévu dans le service ; l’espace doit conserver un responsable actif. Le retrait d’un accès empêche les nouvelles opérations de la personne concernée sans réattribuer ni effacer ses actions antérieures.",
            "Une intercommunalité peut sélectionner les communes de son territoire et inviter leur responsable à ouvrir ou à affilier leur espace. Une commune peut également s’inscrire de manière autonome. Une affiliation nécessite l’acceptation explicite du responsable communal ; elle ne remplace pas son équipe et ne donne pas, à elle seule, de nouveaux droits sur ses dossiers internes."
          ]
        },
        {
          "id": "article-4",
          "title": "4. Compte gratuit Clean4public et évolution du service",
          "paragraphs": [
            "Le compte gratuit Clean4public permet de consulter les signalements de son territoire, de suivre manuellement les alertes et les interventions, de renseigner les bilans individuels et d’utiliser le kit de communication. Clean4AI, les statistiques territoriales et la formation aux procédures relèvent de l’offre complète sur abonnement décrite à l’article 5. Les droits d’un client déjà inscrit dépendent de son accès existant ; les droits d’une intercommunalité ne sont pas automatiquement transmis à ses communes.",
            "Aucune date de fin de l’accès gratuit n’est fixée à ce jour. Les modalités de cet accès peuvent évoluer, dans le respect des engagements particuliers existants.",
            "Les collectivités concernées seront informées au moins trente jours avant une modification substantielle ou une interruption de cet accès gratuit. En cas d’arrêt, une possibilité de récupération des données est organisée selon l’article 11.",
            "Aucun passage à une offre payante ni aucune facturation ne peuvent intervenir sans accord explicite de la collectivité. Aucune reconduction payante automatique ne résulte de cet accès gratuit."
          ]
        },
        {
          "id": "article-5",
          "title": "5. Offre complète : Clean4AI, statistiques et formation",
          "paragraphs": [
            "L’offre complète sur abonnement réunit Clean4AI, les statistiques territoriales et la formation aux procédures. Elle est distincte du compte gratuit Clean4public. Les tarifs, modalités de calcul, fonctionnalités incluses, période souscrite, territoire couvert et collectivités bénéficiaires sont précisés dans un devis ou un contrat accepté par la collectivité avant l’activation de l’offre. Aucun supplément facturable ne peut être engagé sans son accord préalable.",
            "L’abonnement couvre l’analyse de l’ensemble des signalements du territoire défini au contrat pendant la période souscrite, sans quota d’analyses. Les conditions commerciales peuvent évoluer pour les nouvelles souscriptions ou les renouvellements, après information préalable et acceptation de la collectivité. Ces évolutions ne réduisent pas les droits convenus pour la période en cours.",
            "Sans abonnement, la collectivité peut découvrir une démonstration fictive, consulter les bénéfices présentés et contacter Green Dynamics pour un rendez-vous. Elle n’accède pas aux résultats détaillés de ses propres signalements, sous réserve de la période de consultation et d’export prévue après la fin d’un abonnement à l’article 11."
          ]
        },
        {
          "id": "article-6",
          "title": "6. Contenus et validation des analyses",
          "paragraphs": [
            "L’utilisateur apporte les informations utiles au suivi des signalements et évite de renseigner des données personnelles inutiles. Il ne doit pas utiliser le service pour consulter des données hors de ses autorisations, contourner les contrôles d’accès, usurper une identité ou déposer des contenus illicites.",
            "Les propositions de Clean4AI sont des aides à la compréhension et à la préparation. L’autorité compétente, l’origine du dépôt, le caractère public ou privé et les décisions de suivi doivent être vérifiés par une personne habilitée. Une analyse ne remplace pas une constatation sur le terrain ni la validation d’un document ou d’une procédure.",
            "La collectivité vérifie l’adéquation des résultats aux faits, aux règles applicables et à la situation du dossier avant toute décision, signature ou transmission. Cette validation ne dispense pas Green Dynamics de ses propres obligations contractuelles.",
            "Les exemples de démonstration sont identifiés comme fictifs. Leurs documents portent la mention SPÉCIMEN et ne constituent pas des actes validés, signés ou envoyés."
          ]
        },
        {
          "id": "article-7",
          "title": "7. Données personnelles, statistiques et notifications",
          "paragraphs": [
            "Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité : finalités et bases légales, rôles des acteurs, destinataires, durées de conservation, prestataires, éventuels transferts et modalités d’exercice des droits. Les traitements réalisés pour le compte d’une collectivité sont encadrés par les dispositions de sous-traitance applicables. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement général à tous les traitements ou aux communications commerciales.",
            "Les signalements transmis via Clean4green peuvent faire l’objet d’une analyse automatisée destinée à produire des statistiques sur les dépôts signalés, indépendamment de l’inscription de la collectivité concernée ou de son abonnement à Clean4AI. Ces statistiques servent aux besoins internes de Green Dynamics. Des résultats agrégés et anonymisés à l’échelle nationale peuvent être publiés, notamment sur les réseaux sociaux. Ces publications ne permettent pas d’identifier une personne ou un dossier individuel et précisent la période et le périmètre des signalements observés sur la plateforme.",
            "La production de ces statistiques et le traitement préalable des données sources sont soumis au cadre de protection des données décrit dans la politique de confidentialité. La présente clause ne constitue pas une autorisation générale de réutilisation des données confiées par une collectivité. L’analyse à des fins statistiques ne donne pas aux collectivités non abonnées l’accès aux résultats détaillés de Clean4AI, sous réserve de l’article 11.",
            "Green Dynamics n’active aucun partage volontaire des signalements ou dossiers pour entraîner les modèles de ses prestataires IA. Les traitements nécessaires à l’analyse et à la rédaction, leurs destinataires et leurs conditions de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité et les dispositions de sous-traitance applicables.",
            "Les préférences personnelles de réception des emails sont réglables dans les paramètres. Les invitations, la confirmation d’adresse et les messages nécessaires à la sécurité ou à la gestion des accès sont distingués des notifications de signalements."
          ]
        },
        {
          "id": "article-8",
          "title": "8. Propriété intellectuelle et documents générés",
          "paragraphs": [
            "Green Dynamics conserve les droits qu’elle détient sur les logiciels, interfaces, marques et modèles de documents, sous réserve des droits des composants et autres éléments appartenant à des tiers. L’accès au service confère un droit d’utilisation dans les limites des habilitations et de l’offre applicable.",
            "L’utilisation du service n’entraîne aucun transfert à Green Dynamics des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis par les utilisateurs. Les titulaires conservent leurs droits et accordent les autorisations nécessaires à l’hébergement, au traitement, à l’affichage aux personnes habilitées et à la restitution de ces contenus, pour les finalités prévues. Ces autorisations ne remplacent pas le cadre applicable aux données personnelles.",
            "La collectivité bénéficie d’un droit non exclusif de conserver, reproduire, adapter et utiliser les documents générés pour ses missions, sans limitation de durée et sans redevance supplémentaire après leur génération, sous réserve des droits de tiers et de leur validation par une personne habilitée. Ce droit subsiste après la fin de l’abonnement pour les documents qu’elle a récupérés."
          ]
        },
        {
          "id": "article-9",
          "title": "9. Disponibilité, maintenance et assistance",
          "paragraphs": [
            "Green Dynamics met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement et à la maintenance du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident technique ou mesure de sécurité. Les maintenances planifiées affectant l’accès font l’objet d’une information préalable, sauf urgence. En cas d’incident important, Green Dynamics informe les utilisateurs et intervient pour rétablir le service dans les meilleurs délais.",
            "L’utilisateur peut contacter Green Dynamics à contact@greendynamics.fr pour une difficulté d’accès, une anomalie de territoire ou une demande de rendez-vous. Le numéro public de contact est le 06 49 50 09 51. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à rgpd@greendynamics.fr.",
            "Les demandes d’assistance courante reçoivent un premier retour utile sous deux jours ouvrés. Elles sont prises en charge du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Ce délai porte sur la première réponse et non sur la résolution complète, qui dépend de la nature de la difficulté.",
            "Les éventuels engagements particuliers de disponibilité ou de résolution sont définis dans le contrat de la collectivité."
          ]
        },
        {
          "id": "article-10",
          "title": "10. Responsabilités, suspension et fermeture",
          "paragraphs": [
            "Green Dynamics répond de l’exécution de ses engagements contractuels, notamment en matière de fonctionnement, maintenance, sécurité et confidentialité. La collectivité organise les habilitations de ses utilisateurs et valide les informations, décisions et documents avant leur utilisation.",
            "Les éventuelles limitations d’indemnisation sont définies dans le contrat applicable, sous réserve des dispositions impératives et des exceptions légales. Elles ne dispensent pas Green Dynamics de ses obligations essentielles.",
            "Un accès peut être suspendu en cas d’accès non autorisé, fraude, usage illicite ou manquement grave aux présentes conditions. Une suspension pour impayé ne peut intervenir que dans les conditions du contrat de la collectivité et des règles applicables.",
            "Sauf urgence justifiant une mesure immédiate, Green Dynamics notifie le manquement constaté, les mesures envisagées et accorde un délai de trente jours pour y remédier avant toute suspension. La mesure est proportionnée à la situation et limitée au compte ou au service concerné autant que possible. Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour protéger le service ou les données ; une information motivée est alors communiquée dès que la situation le permet.",
            "L’accès est rétabli après régularisation lorsque le motif de suspension a disparu. Si un manquement grave persiste, l’accès peut être fermé conformément au contrat et aux règles applicables, après notification motivée. Les modalités de restitution restent applicables ; elles peuvent être organisées par l’assistance lorsque l’accès direct présente un risque de sécurité.",
            "Une suspension n’entraîne pas, à elle seule, la suppression des données ou la réattribution des actions antérieures."
          ]
        },
        {
          "id": "article-11",
          "title": "11. Fin de l’abonnement ou de la prestation et restitution",
          "paragraphs": [
            "À la fin d’un abonnement à l’offre complète, l’accès aux nouvelles analyses Clean4AI, aux statistiques territoriales et à la formation au titre de l’abonnement prend fin. La collectivité dispose de trente jours pour consulter et exporter les analyses et documents existants. Les droits du compte gratuit Clean4public sont maintenus si cet accès continue. Le droit d’utiliser les documents récupérés est régi par l’article 8.",
            "Si l’ensemble de la prestation destinée à la collectivité prend fin, les données relevant de cette prestation sont restituées dans un délai de trente jours selon les modalités convenues. Leur suppression ou leur conservation résiduelle est organisée conformément aux instructions du responsable du traitement et aux obligations applicables. Les modalités relatives aux sauvegardes et aux éventuelles obligations de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité et les dispositions de sous-traitance.",
            "La fin de l’accès d’une collectivité ne détermine pas, à elle seule, la fermeture des comptes citoyens Clean4green ou la suppression de leur historique et de leurs points. Ces traitements répondent à leurs propres finalités et durées de conservation. Les résultats statistiques effectivement anonymisés sont distincts des données personnelles et des dossiers individuels."
          ]
        },
        {
          "id": "article-12",
          "title": "12. Version, acceptation et changements de conditions",
          "paragraphs": [
            "La page indique la version et la date du texte consulté. L’acceptation est documentée en associant le compte concerné, la version du texte et la date d’acceptation. Une modification du texte donne lieu à une nouvelle version ; les versions antérieures restent consultables.",
            "Toute modification substantielle des CGU est communiquée aux utilisateurs concernés au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Les modifications nécessitant un accord contractuel sont soumises à l’acceptation d’une personne habilitée à engager la collectivité. Elles ne réduisent pas les droits convenus pour une période d’abonnement en cours et n’entraînent aucune facturation automatique.",
            "Une adaptation urgente imposée par la réglementation ou nécessaire à la sécurité peut intervenir plus rapidement, avec information motivée des utilisateurs et dans le respect des règles applicables.",
            "Dans un environnement de test, l’acceptation d’une proposition sert uniquement à tester le parcours. Cette preuve de test n’est pas transformée en acceptation d’une future version contractuelle publiée."
          ]
        },
        {
          "id": "article-13",
          "title": "13. Droit applicable et règlement des litiges",
          "paragraphs": [
            "Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception d’une réclamation écrite. Celle-ci peut être adressée à contact@greendynamics.fr ou au siège de Green Dynamics.",
            "Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence ni à l’exercice d’un recours dans les délais légaux. Elle n’a pas pour effet, à elle seule, de suspendre ou prolonger ces délais. Elle ne limite pas le droit de saisir une autorité compétente, notamment la CNIL pour les questions relatives aux données personnelles.",
            "À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables à la nature du contrat et aux parties concernées, y compris celles applicables aux collectivités publiques."
          ]
        }
      ]
    },
    "mentions": {
      "version": "2026-10-15-1",
      "date": "2026-10-15",
      "status": "published",
      "title": "Mentions légales de Clean4public",
      "notice": "",
      "sections": [
        {
          "id": "editeur",
          "title": "1. Éditeur",
          "paragraphs": [
            "Clean4public et son module Clean4AI sont édités et exploités par GREEN DYNAMICS, société par actions simplifiée au capital de 194 138 euros.",
            "Siège social : 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France. Immatriculation : 530 482 926 RCS Bordeaux. SIREN : 530 482 926. SIRET du siège : 530 482 926 00033. TVA intracommunautaire : FR54 530 482 926.",
            "Email : contact@greendynamics.fr. Téléphone : 06 49 50 09 51."
          ]
        },
        {
          "id": "publication",
          "title": "2. Directeur de la publication",
          "paragraphs": [
            "Vincent Mitja, président de GREEN DYNAMICS."
          ]
        },
        {
          "id": "hebergeur",
          "title": "3. Hébergement",
          "paragraphs": [
            "Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse.",
            "Téléphone de la réception : +41 22 593 50 04. Cette réception est réservée aux fournisseurs et prestataires d’Infomaniak. Pour une demande liée à un produit hébergé, utilisez le [support officiel Infomaniak](https://www.infomaniak.com/fr/aide)."
          ]
        },
        {
          "id": "propriete",
          "title": "4. Propriété intellectuelle",
          "paragraphs": [
            "Green Dynamics conserve les droits qu’elle détient sur les logiciels, interfaces, marques et modèles de documents, sous réserve des droits des tiers. Les utilisateurs et autres titulaires conservent leurs droits sur les contenus qu’ils fournissent.",
            "Les autorisations d’utilisation de la plateforme, des contenus et des documents générés sont précisées dans les CGU et les contrats applicables. La présence d’un contenu sur la plateforme n’entraîne pas, à elle seule, un transfert de ses droits à Green Dynamics."
          ]
        },
        {
          "id": "donnees",
          "title": "5. Données personnelles",
          "paragraphs": [
            "Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les opérations réalisées pour le compte d’une collectivité sont encadrées par les dispositions de sous-traitance du contrat.",
            "Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à rgpd@greendynamics.fr ou au siège social. Les demandes concernant un traitement confié par une collectivité sont orientées vers le responsable compétent avec l’assistance de Green Dynamics."
          ]
        }
      ]
    },
    "privacy": {
      "version": "2026-10-15-1",
      "date": "2026-10-15",
      "status": "published",
      "title": "Politique de confidentialité de Clean4public et Clean4AI",
      "notice": "",
      "sections": [
        {
          "id": "responsables",
          "title": "1. Champ, responsables et contact",
          "paragraphs": [
            "Cette politique décrit le site Clean4public, son administration et Clean4AI, ainsi que les signalements issus de Clean4green qu’ils utilisent. Les traceurs propres à l’application mobile font l’objet de son information distincte.",
            "GREEN DYNAMICS SAS, 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, SIREN 530 482 926, est responsable des finalités et moyens qu’elle détermine : service citoyen, historique et points, sécurité, relation professionnelle et statistiques propres.",
            "La collectivité est responsable des dossiers et missions qu’elle détermine dans Clean4public et Clean4AI. Green Dynamics traite les opérations confiées sur ses instructions, comme sous-traitant. L’abonnement ne détermine pas, à lui seul, le rôle de chaque acteur. Les opérations et obligations sont précisées dans le contrat et sa fiche de traitement.",
            "Contact pour les données : rgpd@greendynamics.fr ou le siège social. Ce contact n’est pas présenté comme un DPO désigné. Pour un dossier de collectivité, Green Dynamics transmet la demande au responsable compétent et l’assiste. Les coordonnées de la collectivité et de son délégué sont communiquées dans l’information propre au dossier."
          ]
        },
        {
          "id": "categories",
          "title": "2. Données et provenance",
          "paragraphs": [
            "Les données comprennent les coordonnées et habilitations des utilisateurs professionnels, les informations fournies au contact ou à l’assistance, les traces techniques nécessaires à la sécurité et les preuves d’acceptation des conditions.",
            "Les signalements citoyens, avec ou sans compte, comprennent notamment photos, description, localisation du dépôt, date, statut et contributions au suivi. Une absence de compte ne rend pas ces contenus anonymes. L’historique et les points appartiennent au service citoyen.",
            "Les collectivités peuvent fournir ou enrichir des données factuelles, pièces et documents nécessaires à leurs dossiers : terrain, propriétaire, témoins et personnes concernées, dans les limites de leurs missions et habilitations. Les données de propriétaires MAJIC ne sont pas un fichier librement public ; leur accès requiert une autorisation appropriée.",
            "Évitez les visages, plaques, coordonnées personnelles et accusations nominatives inutiles. Pour des données obtenues indirectement, leur provenance et l’information des personnes sont examinées séparément ; une page en ligne ne dispense pas automatiquement d’information individuelle."
          ]
        },
        {
          "id": "finalites",
          "title": "3. Finalités et fondements",
          "paragraphs": [
            "Compte citoyen, historique et points : exécution du service demandé par l’utilisateur (article 6 §1 b du RGPD), pour les seules données nécessaires. Les comptes Clean4green sont réservés aux personnes de dix-huit ans et plus ; une collecte peut accueillir des enfants accompagnés sans leur créer de compte personnel.",
            "Réception, suivi et transmission d’un signalement aux services territorialement compétents : exécution du service demandé par un usager partie au contrat ; pour les opérations propres hors contrat et les informations incidentes de tiers, intérêt légitime à permettre le signalement et son suivi (article 6 §1 f), dans les limites de nécessité et de minimisation.",
            "Sécurité et prévention des abus : intérêt légitime à protéger le service et les utilisateurs. Relation professionnelle, demandes d’information et assistance propres à Green Dynamics : intérêt légitime à répondre et gérer cette relation. Un contrat avec une collectivité n’est pas un contrat personnel avec chacun de ses agents.",
            "Statistiques environnementales propres : intérêt légitime de Green Dynamics à comprendre les dépôts signalés, améliorer le service et communiquer les agrégats nationaux décrits ci-dessous. Cette finalité ne couvre pas la recherche de contrevenants ni une réutilisation indifférenciée des dossiers procéduraux.",
            "Dossiers confiés par une collectivité : mission d’intérêt public définie par le droit (article 6 §1 e), ou obligation légale précise (article 6 §1 c), identifiée par la collectivité selon l’opération. Les données relatives aux infractions nécessitent aussi leur cadre spécifique ; le seul contrat citoyen ou intérêt légitime ne suffit pas.",
            "Les opérations pénales relevant d’une autorité compétente peuvent relever du régime Police-Justice, avec ses règles propres. Ce régime n’est pas étendu à tous les comptes citoyens. Les CGU ne constituent pas, à elles seules, une autorisation de traiter ou transférer de telles données.",
            "Audience et publicité sur le site : consentement lorsque requis, avec choix séparés. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement global. Les autorisations techniques de caméra ou de localisation ne sont pas, à elles seules, un consentement général aux traitements."
          ]
        },
        {
          "id": "visibilite",
          "title": "4. Visibilité et statistiques",
          "paragraphs": [
            "Les alertes publiées peuvent être accessibles sur les interfaces publiques avec photos, description et coordonnées du dépôt. Leur publication est distincte des statistiques anonymisées. Un tiers peut être identifiable dans une image, un texte ou un emplacement même si le nom du signaleur n’est pas affiché. Les accès aux équipes et dossiers internes suivent les habilitations de l’espace concerné.",
            "Green Dynamics analyse les signalements Clean4green pour établir des indicateurs sur leur nombre, leur nature et leur évolution, y compris sur des territoires sans compte communal ou abonnement Clean4AI. L’analyse interne ne donne pas aux collectivités non abonnées accès aux résultats détaillés.",
            "Les indicateurs servent aux besoins internes. Les publications statistiques nationales portent uniquement sur des résultats agrégés effectivement anonymisés, avec leur période et périmètre. Elles ne constituent pas un recensement exhaustif de tous les dépôts en France. Aucune photo, description, adresse, GPS précis ou lien de dossier individuel ne doit figurer dans ces publications statistiques.",
            "Les identités des propriétaires et auteurs présumés et les pièces procédurales ne sont pas nécessaires aux indicateurs environnementaux. La diffusion doit contrôler les petits effectifs et les croisements permettant une réidentification. Une suppression des noms ou un pseudonyme ne suffit pas à garantir l’anonymat. Les réutilisations propres de données confiées par une collectivité font l’objet du cadre distinct requis."
          ]
        },
        {
          "id": "destinataires",
          "title": "5. Destinataires, hébergement et IA",
          "paragraphs": [
            "Les données sont accessibles aux utilisateurs habilités de la collectivité et aux personnes de Green Dynamics qui en ont besoin pour leurs missions. Elles peuvent être transmises aux services compétents et autorités lorsque le dossier ou la loi le requiert, selon les habilitations et le régime applicable.",
            "Infomaniak Network SA, Suisse, héberge Clean4public, l’API, les photos et la base Clean4AI sous contrat Green Dynamics. Les formulaires de contact utilisent une messagerie SMTP, Infomaniak dans la configuration standard. L’hébergement n’implique pas que toutes les opérations des prestataires IA soient exécutées en Suisse ou exclusivement en Europe.",
            "Clean4AI recourt aux API professionnelles Google Gemini, Anthropic Claude et OpenAI pour certaines analyses et rédactions. Selon l’opération, des photos, commentaires ou données factuelles du dossier leur sont transmis, notamment des coordonnées ou informations de propriétaires lorsque nécessaires au document. Il n’est pas garanti qu’aucune localisation ne soit transmise à l’IA.",
            "Dans les conditions professionnelles standards correspondant à une facturation en France, les entités prévues sont Google Cloud France, Anthropic Ireland, Limited et OpenAI Ireland Ltd., sous réserve des conditions du service souscrit. Les prestataires et leurs sous-traitants peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis ; Anthropic annonce aussi un routage possible en Europe, en Asie et en Australie.",
            "Les conditions professionnelles prévoient l’absence d’utilisation des contenus API pour entraîner les modèles génératifs par défaut, sous réserve des règles du service et des partages volontaires. Green Dynamics n’active aucun partage volontaire des signalements ou dossiers pour cet entraînement. Les retours d’assistance utilisent autant que possible des exemples fictifs ou expurgés. Les traitements de sécurité restent distincts et peuvent comporter une conservation ou revue humaine.",
            "Les conditions standards Google annoncent une conservation anti-abus de 55 jours. Anthropic annonce jusqu’à 30 jours pour les entrées/sorties API ordinaires, avec exceptions : contenus signalés pour violation jusqu’à deux ans, scores de sécurité sept ans, feedback volontaire cinq ans. OpenAI annonce des journaux anti-abus jusqu’à 30 jours et des règles distinctes pour l’état applicatif selon l’endpoint ; des exceptions légales ou de protection peuvent s’appliquer. Aucun régime zéro rétention n’est annoncé pour Clean4AI.",
            "Les garanties RGPD de transfert sont celles applicables à l’opération : décision d’adéquation ou clauses contractuelles types incorporées aux contrats de données. La décision d’adéquation Suisse n’autorise pas automatiquement les transferts Police-Justice. Vous pouvez demander à rgpd@greendynamics.fr les précisions et une copie des garanties applicables, sous réserve de protéger les informations confidentielles.",
            "[Conditions Gemini API](https://ai.google.dev/gemini-api/terms) · [Conservation Google](https://ai.google.dev/gemini-api/docs/usage-policies) · [DPA Google](https://business.safety.google/processorterms/) · [DPA Anthropic](https://www.anthropic.com/legal/data-processing-addendum) · [Conservation Anthropic](https://privacy.claude.com/en/articles/7996866-how-long-do-you-store-my-organization-s-data) · [DPA OpenAI](https://openai.com/policies/data-processing-addendum/) · [Contrôles des données OpenAI](https://developers.openai.com/api/docs/guides/your-data)."
          ]
        },
        {
          "id": "conservation",
          "title": "6. Conservation",
          "paragraphs": [
            "Demandes de contact et relation professionnelle propre : trois ans au maximum à compter du dernier échange, sauf données nécessaires à une obligation légale ou à une réclamation, alors isolées et conservées pour sa durée applicable.",
            "Historique citoyen : photos utiles pendant le suivi puis douze mois après clôture ; ensuite fiche limitée à la date, commune, nature, statut et points pendant la vie active du compte. Le retrait des photos ne retire pas de points. Trois ans sans connexion ni contribution déclenchent un avertissement de trente jours avant fermeture. Ces règles sont indépendantes de l’abonnement communal et ne constituent pas l’annonce d’une purge déjà exécutée de toutes les copies.",
            "Les photos restant nécessaires à une procédure ou à une obligation d’archivage sont conservées séparément selon cette finalité et ses accès. Localisation précise et texte intégral restent nécessaires pendant le suivi du signalement et, le cas échéant, pendant la procédure ou durée probatoire applicable ; ils ne sont pas nécessaires à la fiche durable de points et ne sont pas conservés indéfiniment pour la seule statistique.",
            "Dossiers confiés : durées fixées par les instructions de la collectivité et ses obligations de conservation et d’archives publiques. Une clôture ne signifie pas un effacement automatique. Après fin de l’abonnement à l’offre complète, trente jours sont prévus pour consultation/export ; après fin totale, restitution sous trente jours puis traitement des données selon les instructions et obligations applicables.",
            "Les journaux techniques sont conservés pour rechercher et résoudre un incident ou prévenir un abus pendant la période nécessaire à cet objectif ; les éléments relatifs à un incident identifié sont isolés pendant son investigation et les suites ou délais de recours applicables. Les preuves contractuelles et demandes de droits restent nécessaires pendant la relation et les délais de preuve ou recours applicables, avec accès limité.",
            "Les sauvegardes suivent leur cycle de rotation et les contraintes de restauration. Une suppression du service actif n’est pas présentée comme un effacement immédiat de toutes les sauvegardes. Les copies résiduelles ont un accès limité et ne doivent pas être réintroduites comme données actives devenues inutiles. Pour un dossier confié, le calendrier et les exceptions sont précisés dans l’annexe de conservation du contrat.",
            "Les résultats effectivement anonymisés peuvent être conservés pour suivre les évolutions. Cette conservation ne justifie pas celle indéfinie de leurs sources personnelles. Pour obtenir la durée applicable à vos données ou demander leur retrait, contactez rgpd@greendynamics.fr."
          ]
        },
        {
          "id": "droits",
          "title": "7. Vos droits et décisions humaines",
          "paragraphs": [
            "Vous pouvez demander accès, rectification et, selon les conditions légales, effacement ou limitation. Pour un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public, l’opposition est possible pour des raisons tenant à votre situation particulière. Un consentement peut être retiré pour l’avenir.",
            "La portabilité concerne les traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat dans les conditions du RGPD ; elle n’est pas annoncée uniformément pour tous les dossiers. L’effacement d’un compte citoyen et la conservation d’une pièce de procédure sont examinés séparément.",
            "Adressez votre demande à rgpd@greendynamics.fr ou au siège social. Le responsable compétent répond dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois, sauf prolongation légalement justifiée et annoncée. Des informations nécessaires peuvent être demandées pour confirmer votre identité, sans collecte excessive. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/plaintes).",
            "Pour les traitements Police-Justice, l’information propre au dossier indique le responsable, les modalités de droits, restrictions éventuelles et le recours à la CNIL lorsqu’il s’applique. Les propositions Clean4AI restent des aides : la personne habilitée vérifie les faits, l’autorité et les documents avant toute décision ou transmission ; les décisions de procédure ne sont pas annoncées comme exclusivement automatisées."
          ]
        },
        {
          "id": "site",
          "title": "8. Site public, administration et traceurs",
          "paragraphs": [
            "Le site public collecte les informations volontairement fournies au formulaire : prénom, nom, email, collectivité, fonction, objet et message. La collectivité est requise et la fonction facultative ; elles sont intégrées au message adressé à notre équipe. Les autres champs signalés comme requis sont nécessaires pour traiter la demande ; leur absence empêche l’envoi. Évitez d’y joindre un dossier ou des données sensibles inutiles.",
            "Le site utilise Google Tag Manager et des fonctions d’audience et de publicité Google. Quatre choix sont distingués : mesure d’audience, stockage publicitaire, données publicitaires et personnalisation des annonces. Les autorisations de stockage et de personnalisation sont refusées avant votre choix. Le mode Consentement avancé de Google transmet néanmoins des mesures sans cookie avant votre choix ou après refus, notamment l’état du consentement et des informations techniques de navigation. Refuser les cookies ne signifie donc pas interrompre toute transmission à Google. Vous pouvez refuser ou modifier vos préférences via « Gérer les cookies » en bas de chaque page. Google peut traiter des données hors de l’Espace économique européen selon les services et garanties applicables.",
            "Votre choix, qu’il s’agisse d’un accord, d’un refus ou d’un choix personnalisé, est mémorisé dans le stockage local du navigateur pendant 180 jours. Après cette durée, ou si le choix n’est pas daté ou si ce stockage est effacé, il vous est demandé de nouveau. Vous pouvez le modifier à tout moment via « Gérer les cookies ». La durée de mémorisation de ce choix est distincte de celle des cookies Google, qui dépend des services, paramètres et limites du navigateur. L’inventaire, les finalités et les durées sont détaillés dans la page cookies et les [informations Google](https://policies.google.com/technologies/cookies).",
            "L’administration utilise les mécanismes techniques d’authentification, de sécurité et de préférences nécessaires à son fonctionnement. Ses jalons internes de parcours sont distincts du consentement aux traceurs publicitaires : événements limités aux étapes, références de structure et identifiants pseudonymisés, pour mesurer l’usage du service. Aucune photo, texte de signalement ou email ne figure dans ces événements. Les applications mobiles disposent de leurs notices propres pour leurs SDK et permissions."
          ]
        },
        {
          "id": "versions",
          "title": "9. Modifications et documents associés",
          "paragraphs": [
            "Cette page indique sa version et sa date. Les changements de finalité ou informations substantielles font l’objet de l’information adaptée aux personnes concernées. La politique ne remplace pas les CGU, les instructions des collectivités ni le cadre spécifique d’une procédure."
          ]
        }
      ]
    },
    "subcontract": {
      "version": "2026-10-15-1",
      "date": "2026-10-15",
      "status": "published",
      "title": "Cadre de sous-traitance Clean4public et Clean4AI",
      "notice": "Ce cadre public doit être intégré et adapté au contrat et aux instructions de chaque collectivité. Sa consultation ou l’acceptation personnelle des CGU ne remplace pas l’accord applicable à la collectivité ni les annexes propres à ses traitements.",
      "sections": [
        {
          "id": "annexe-1",
          "title": "1. Parties, périmètre et instructions",
          "paragraphs": [
            "La collectivité identifiée dans le contrat agit comme responsable des traitements qu’elle confie. GREEN DYNAMICS SAS, SIREN 530 482 926, 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, agit comme sous-traitant pour ces opérations. Les contacts habilités à donner des instructions et les contacts de protection des données sont identifiés dans la fiche de traitement jointe.",
            "Le périmètre couvre la mise à disposition des outils, l’hébergement et le suivi des dossiers confiés, l’analyse assistée, la préparation des documents, la maintenance, l’assistance et la restitution prévues au contrat. Il dure pendant la prestation et les opérations encadrées de restitution ou de suppression qui lui succèdent.",
            "Cette annexe applique le cadre de sous-traitance du RGPD aux opérations qui en relèvent. La collectivité qualifie séparément les opérations éventuellement soumises au titre III de la loi Informatique et Libertés, dit Police-Justice. Une annexe adaptée à ce régime précise les instructions, habilitations, droits, durées et transferts avant les opérations concernées ; la présente annexe ne constitue pas une autorisation générale de traiter ou transférer des données pénales.",
            "Green Dynamics suit les instructions documentées du responsable. Les opérations demandées par ses utilisateurs habilités dans le cadre convenu peuvent constituer des instructions traçables. Une instruction manifestement contraire au droit de la protection des données est signalée immédiatement. Une obligation légale de traitement est portée à la connaissance du responsable avant exécution, sauf interdiction légale d’informer.",
            "La fiche contractuelle précise : collectivité et contact habilité ; finalités ; opérations et territoire ; durée ; catégories de personnes ; données ; accès et destinataires ; bases et textes déterminés par la collectivité. Les catégories possibles comprennent signaleurs, agents, témoins, propriétaires et personnes concernées par un dossier ; photos, texte, localisation, éléments fonciers, analyses et pièces procédurales seulement dans la mesure nécessaire et autorisée. Les données MAJIC ne constituent pas un fichier librement public ; leur accès nécessite une habilitation appropriée."
          ]
        },
        {
          "id": "annexe-2",
          "title": "2. Finalités propres et confidentialité",
          "paragraphs": [
            "Cette annexe n’autorise pas une réutilisation générale des dossiers pour les besoins propres de Green Dynamics ni pour l’entraînement de modèles. Une réutilisation statistique propre de données confiées nécessite un cadre distinct, déterminé et documenté, notamment l’autorisation spécifique du responsable initial lorsque celle-ci est requise. Les traitements propres de Green Dynamics sont décrits séparément dans sa politique et son registre.",
            "Green Dynamics n’active aucun partage volontaire des signalements ou dossiers pour entraîner les modèles de ses prestataires IA. Les demandes d’assistance et retours de bugs utilisent, autant que possible, des exemples fictifs ou des données expurgées. Cet engagement ne supprime pas les traitements techniques de sécurité ou les obligations légales du prestataire, qui doivent être décrits dans l’annexe contractuelle consacrée aux prestataires.",
            "Les personnes ayant accès aux données sont habilitées selon leurs fonctions et soumises à une obligation de confidentialité. Les accès sont limités aux besoins de la prestation. Green Dynamics organise leur sensibilisation à la protection des données."
          ]
        },
        {
          "id": "annexe-3",
          "title": "3. Sécurité et sous-traitants ultérieurs",
          "paragraphs": [
            "Les mesures appliquées sont détaillées dans une annexe technique : accès et séparation des territoires, protection des transmissions et du stockage, journalisation, sauvegardes et restauration, maintenance et gestion des incidents, minimisation des données transmises à l’IA. Leur efficacité est régulièrement réexaminée en fonction des risques. L’annexe précise les mesures effectivement démontrées, sans déduire une certification de celle de l’hébergeur.",
            "Green Dynamics ne fait intervenir que les sous-traitants ultérieurs autorisés par écrit selon le régime convenu avec la collectivité. Une liste indique leurs entités, fonctions, données traitées, pays et garanties. En cas d’autorisation générale, tout ajout ou remplacement est annoncé à l’avance avec les informations permettant une objection ; le délai et le traitement d’une objection sont fixés au contrat avant recours au nouveau prestataire. Une autorisation spécifique reste possible selon le marché.",
            "Les engagements de protection requis sont répercutés dans la chaîne de sous-traitance. Green Dynamics demeure responsable envers la collectivité de l’exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs. Les transferts hors Espace économique européen suivent les instructions documentées et un mécanisme juridique applicable au transfert effectif ; les entités et services concernés sont vérifiés."
          ]
        },
        {
          "id": "annexe-4",
          "title": "4. Demandes de droits, incidents et analyses d’impact",
          "paragraphs": [
            "Green Dynamics transmet sans retard indu les demandes concernant les traitements confiés et aide la collectivité à y répondre. Il n’efface pas de sa seule initiative une pièce soumise aux instructions ou aux obligations du responsable. Le fonctionnement convenu doit permettre de tenir les délais légaux ; un délai d’assistance courant ne retarde pas une demande urgente ou proche de son échéance.",
            "Toute violation de données confiées est signalée au responsable dans les meilleurs délais après prise de connaissance, avec les informations disponibles : nature et périmètre, conséquences probables, mesures prises ou proposées et contact opérationnel. Les informations manquantes sont complétées progressivement. Cette alerte n’attend pas le terme du délai d’assistance de deux jours ouvrés. Le responsable décide des notifications à la CNIL et aux personnes ; Green Dynamics apporte son assistance.",
            "Selon la nature du traitement et les informations à sa disposition, Green Dynamics aide aux analyses d’impact, consultations préalables et évaluations de sécurité. Les traitements de données relatives aux infractions et l’utilisation des fichiers fonciers sont identifiés séparément."
          ]
        },
        {
          "id": "annexe-5",
          "title": "5. Vérification et fin de prestation",
          "paragraphs": [
            "Green Dynamics tient à disposition les éléments nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits du responsable ou de son auditeur mandaté. Les modalités pratiques protègent les autres clients et la sécurité sans priver le responsable de son droit de contrôle. Les modalités de coordination et de coûts sont convenues au contrat.",
            "La collectivité choisit la restitution ou la suppression conformément au cadre légal ; toute suppression intervient après la restitution lorsqu’elle est demandée. Les CGU prévoient la restitution sous trente jours à la fin totale de la prestation. La fiche de sortie précise formats, pièces et médias inclus, canal sécurisé, interlocuteurs, calendrier d’effacement et justification de toute conservation imposée par le droit.",
            "Le cycle des sauvegardes est documenté avec une échéance maximale de disparition des données supprimées, des accès restreints et une procédure empêchant leur remise en service en cas de restauration. Une confirmation décrit l’opération réalisée et ses éventuelles exceptions. Le compte citoyen, lorsqu’il relève d’une finalité propre distincte, n’est pas fermé automatiquement à la fin du contrat de la collectivité.",
            "La règle propre à l’historique citoyen — photos pendant le suivi, puis douze mois après clôture — ne constitue pas une instruction de suppression des pièces confiées par la collectivité. Les usages et accès distincts d’une même pièce doivent être identifiés afin d’appliquer la durée de chaque finalité et d’éviter une conservation résiduelle injustifiée."
          ]
        },
        {
          "id": "fiches",
          "title": "6. Fiches contractuelles et annexes",
          "paragraphs": [
            "Le contrat identifie les parties et contacts, catégories de personnes et de données, finalités, opérations, territoire, durées, instructions et autorisations nécessaires.",
            "Il précise les mesures de sécurité effectivement appliquées et leur vérification, la liste des prestataires et transferts autorisés, les données concernées, les formats de restitution et le calendrier des données actives, archives et sauvegardes. Une certification de l’hébergeur ne vaut pas certification générale de la plateforme.",
            "Ces éléments sont adaptés au marché et au régime du traitement avant les opérations concernées. L’information publique ne constitue ni la signature d’un contrat pour une collectivité ni une autorisation générale de sous-traitance."
          ]
        }
      ]
    }
  },
  "hashes": {
    "terms": "b14041a9b71533a5b19f0ff57fa08119c94cce597ab7dba3e3623c6f653d591c",
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