Conditions générales d’utilisation de Clean4public

1. Éditeur, objet et documents applicables

Clean4public et son module Clean4AI sont édités et exploités par GREEN DYNAMICS, société par actions simplifiée au capital de 194 138 euros, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, identifiée sous le numéro SIREN 530 482 926 et le numéro SIRET 530 482 926 00033.

Clean4public permet aux collectivités de consulter les signalements de dépôts sauvages sur leur territoire et d’organiser leur suivi. Clean4AI propose des fonctions d’aide à l’analyse et à la préparation des actions, selon l’accès souscrit par la collectivité.

Ces conditions décrivent l’utilisation de l’espace d’administration. Les conditions commerciales d’un abonnement sont précisées dans un devis ou un contrat distinct accepté par la collectivité. La création d’un compte ne constitue pas, à elle seule, la souscription d’un abonnement payant.

Les engagements particuliers convenus au contrat de la collectivité et les règles impératives applicables, notamment celles relatives aux contrats publics, sont respectés. L’acceptation personnelle de ces CGU par un agent ne vaut pas, à elle seule, autorisation d’engager une dépense pour la collectivité.

Les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales. La politique de confidentialité est distincte de ces conditions. L’usage de l’application citoyenne Clean4green et de son système de points est décrit dans les documents applicables à cette application.

Cette version s’applique lorsqu’elle est présentée et acceptée dans le parcours concerné. Sa mise à disposition publique ne remplace pas les conditions et contrats déjà applicables. Les fonctionnalités décrites sont accessibles selon le parcours ouvert à la collectivité et ses habilitations.

2. Compte personnel et territoire

L’utilisateur sélectionne une commune ou une intercommunalité depuis les références proposées, renseigne son adresse email professionnelle et crée un mot de passe. Il confirme son adresse email avant d’accéder à son espace. Les informations de territoire sont reprises à partir du référentiel ; des informations professionnelles supplémentaires peuvent être demandées au moment d’une action qui les nécessite.

Chaque accès est personnel. L’utilisateur protège ses identifiants, utilise des informations exactes et intervient dans le cadre de ses habilitations. Il signale à l’assistance tout accès suspect ou toute erreur de rattachement.

La sélection d’un territoire ne donne pas accès à l’équipe et aux dossiers internes d’une collectivité déjà inscrite. L’accès à cette équipe nécessite une invitation de son responsable. En cas d’incertitude sur le rattachement, l’assistance peut intervenir.

3. Responsables, agents et communes affiliées

Le responsable de l’espace communal ou intercommunal peut inviter des agents, suivre les invitations et retirer un accès. La responsabilité peut être transférée selon le parcours prévu dans le service ; l’espace doit conserver un responsable actif. Le retrait d’un accès empêche les nouvelles opérations de la personne concernée sans réattribuer ni effacer ses actions antérieures.

Une intercommunalité peut sélectionner les communes de son territoire et inviter leur responsable à ouvrir ou à affilier leur espace. Une commune peut également s’inscrire de manière autonome. Une affiliation nécessite l’acceptation explicite du responsable communal ; elle ne remplace pas son équipe et ne donne pas, à elle seule, de nouveaux droits sur ses dossiers internes.

4. Compte gratuit Clean4public et évolution du service

Le compte gratuit Clean4public permet de consulter les signalements de son territoire, de suivre manuellement les alertes et les interventions, de renseigner les bilans individuels et d’utiliser le kit de communication. Clean4AI, les statistiques territoriales et la formation aux procédures relèvent de l’offre complète sur abonnement décrite à l’article 5. Les droits d’un client déjà inscrit dépendent de son accès existant ; les droits d’une intercommunalité ne sont pas automatiquement transmis à ses communes.

Aucune date de fin de l’accès gratuit n’est fixée à ce jour. Les modalités de cet accès peuvent évoluer, dans le respect des engagements particuliers existants.

Les collectivités concernées seront informées au moins trente jours avant une modification substantielle ou une interruption de cet accès gratuit. En cas d’arrêt, une possibilité de récupération des données est organisée selon l’article 11.

Aucun passage à une offre payante ni aucune facturation ne peuvent intervenir sans accord explicite de la collectivité. Aucune reconduction payante automatique ne résulte de cet accès gratuit.

5. Offre complète : Clean4AI, statistiques et formation

L’offre complète sur abonnement réunit Clean4AI, les statistiques territoriales et la formation aux procédures. Elle est distincte du compte gratuit Clean4public. Les tarifs, modalités de calcul, fonctionnalités incluses, période souscrite, territoire couvert et collectivités bénéficiaires sont précisés dans un devis ou un contrat accepté par la collectivité avant l’activation de l’offre. Aucun supplément facturable ne peut être engagé sans son accord préalable.

L’abonnement couvre l’analyse de l’ensemble des signalements du territoire défini au contrat pendant la période souscrite, sans quota d’analyses. Les conditions commerciales peuvent évoluer pour les nouvelles souscriptions ou les renouvellements, après information préalable et acceptation de la collectivité. Ces évolutions ne réduisent pas les droits convenus pour la période en cours.

Sans abonnement, la collectivité peut découvrir une démonstration fictive, consulter les bénéfices présentés et contacter Green Dynamics pour un rendez-vous. Elle n’accède pas aux résultats détaillés de ses propres signalements, sous réserve de la période de consultation et d’export prévue après la fin d’un abonnement à l’article 11.

6. Contenus et validation des analyses

L’utilisateur apporte les informations utiles au suivi des signalements et évite de renseigner des données personnelles inutiles. Il ne doit pas utiliser le service pour consulter des données hors de ses autorisations, contourner les contrôles d’accès, usurper une identité ou déposer des contenus illicites.

Les propositions de Clean4AI sont des aides à la compréhension et à la préparation. L’autorité compétente, l’origine du dépôt, le caractère public ou privé et les décisions de suivi doivent être vérifiés par une personne habilitée. Une analyse ne remplace pas une constatation sur le terrain ni la validation d’un document ou d’une procédure.

La collectivité vérifie l’adéquation des résultats aux faits, aux règles applicables et à la situation du dossier avant toute décision, signature ou transmission. Cette validation ne dispense pas Green Dynamics de ses propres obligations contractuelles.

Les exemples de démonstration sont identifiés comme fictifs. Leurs documents portent la mention SPÉCIMEN et ne constituent pas des actes validés, signés ou envoyés.

7. Données personnelles, statistiques et notifications

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité : finalités et bases légales, rôles des acteurs, destinataires, durées de conservation, prestataires, éventuels transferts et modalités d’exercice des droits. Les traitements réalisés pour le compte d’une collectivité sont encadrés par les dispositions de sous-traitance applicables. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement général à tous les traitements ou aux communications commerciales.

Les signalements transmis via Clean4green peuvent faire l’objet d’une analyse automatisée destinée à produire des statistiques sur les dépôts signalés, indépendamment de l’inscription de la collectivité concernée ou de son abonnement à Clean4AI. Ces statistiques servent aux besoins internes de Green Dynamics. Des résultats agrégés et anonymisés à l’échelle nationale peuvent être publiés, notamment sur les réseaux sociaux. Ces publications ne permettent pas d’identifier une personne ou un dossier individuel et précisent la période et le périmètre des signalements observés sur la plateforme.

La production de ces statistiques et le traitement préalable des données sources sont soumis au cadre de protection des données décrit dans la politique de confidentialité. La présente clause ne constitue pas une autorisation générale de réutilisation des données confiées par une collectivité. L’analyse à des fins statistiques ne donne pas aux collectivités non abonnées l’accès aux résultats détaillés de Clean4AI, sous réserve de l’article 11.

Green Dynamics n’active aucun partage volontaire des signalements ou dossiers pour entraîner les modèles de ses prestataires IA. Les traitements nécessaires à l’analyse et à la rédaction, leurs destinataires et leurs conditions de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité et les dispositions de sous-traitance applicables.

Les préférences personnelles de réception des emails sont réglables dans les paramètres. Les invitations, la confirmation d’adresse et les messages nécessaires à la sécurité ou à la gestion des accès sont distingués des notifications de signalements.

8. Propriété intellectuelle et documents générés

Green Dynamics conserve les droits qu’elle détient sur les logiciels, interfaces, marques et modèles de documents, sous réserve des droits des composants et autres éléments appartenant à des tiers. L’accès au service confère un droit d’utilisation dans les limites des habilitations et de l’offre applicable.

L’utilisation du service n’entraîne aucun transfert à Green Dynamics des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis par les utilisateurs. Les titulaires conservent leurs droits et accordent les autorisations nécessaires à l’hébergement, au traitement, à l’affichage aux personnes habilitées et à la restitution de ces contenus, pour les finalités prévues. Ces autorisations ne remplacent pas le cadre applicable aux données personnelles.

La collectivité bénéficie d’un droit non exclusif de conserver, reproduire, adapter et utiliser les documents générés pour ses missions, sans limitation de durée et sans redevance supplémentaire après leur génération, sous réserve des droits de tiers et de leur validation par une personne habilitée. Ce droit subsiste après la fin de l’abonnement pour les documents qu’elle a récupérés.

9. Disponibilité, maintenance et assistance

Green Dynamics met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement et à la maintenance du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident technique ou mesure de sécurité. Les maintenances planifiées affectant l’accès font l’objet d’une information préalable, sauf urgence. En cas d’incident important, Green Dynamics informe les utilisateurs et intervient pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

L’utilisateur peut contacter Green Dynamics à contact@greendynamics.fr pour une difficulté d’accès, une anomalie de territoire ou une demande de rendez-vous. Le numéro public de contact est le 06 49 50 09 51. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à rgpd@greendynamics.fr.

Les demandes d’assistance courante reçoivent un premier retour utile sous deux jours ouvrés. Elles sont prises en charge du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Ce délai porte sur la première réponse et non sur la résolution complète, qui dépend de la nature de la difficulté.

Les éventuels engagements particuliers de disponibilité ou de résolution sont définis dans le contrat de la collectivité.

10. Responsabilités, suspension et fermeture

Green Dynamics répond de l’exécution de ses engagements contractuels, notamment en matière de fonctionnement, maintenance, sécurité et confidentialité. La collectivité organise les habilitations de ses utilisateurs et valide les informations, décisions et documents avant leur utilisation.

Les éventuelles limitations d’indemnisation sont définies dans le contrat applicable, sous réserve des dispositions impératives et des exceptions légales. Elles ne dispensent pas Green Dynamics de ses obligations essentielles.

Un accès peut être suspendu en cas d’accès non autorisé, fraude, usage illicite ou manquement grave aux présentes conditions. Une suspension pour impayé ne peut intervenir que dans les conditions du contrat de la collectivité et des règles applicables.

Sauf urgence justifiant une mesure immédiate, Green Dynamics notifie le manquement constaté, les mesures envisagées et accorde un délai de trente jours pour y remédier avant toute suspension. La mesure est proportionnée à la situation et limitée au compte ou au service concerné autant que possible. Une suspension immédiate peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour protéger le service ou les données ; une information motivée est alors communiquée dès que la situation le permet.

L’accès est rétabli après régularisation lorsque le motif de suspension a disparu. Si un manquement grave persiste, l’accès peut être fermé conformément au contrat et aux règles applicables, après notification motivée. Les modalités de restitution restent applicables ; elles peuvent être organisées par l’assistance lorsque l’accès direct présente un risque de sécurité.

Une suspension n’entraîne pas, à elle seule, la suppression des données ou la réattribution des actions antérieures.

11. Fin de l’abonnement ou de la prestation et restitution

À la fin d’un abonnement à l’offre complète, l’accès aux nouvelles analyses Clean4AI, aux statistiques territoriales et à la formation au titre de l’abonnement prend fin. La collectivité dispose de trente jours pour consulter et exporter les analyses et documents existants. Les droits du compte gratuit Clean4public sont maintenus si cet accès continue. Le droit d’utiliser les documents récupérés est régi par l’article 8.

Si l’ensemble de la prestation destinée à la collectivité prend fin, les données relevant de cette prestation sont restituées dans un délai de trente jours selon les modalités convenues. Leur suppression ou leur conservation résiduelle est organisée conformément aux instructions du responsable du traitement et aux obligations applicables. Les modalités relatives aux sauvegardes et aux éventuelles obligations de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité et les dispositions de sous-traitance.

La fin de l’accès d’une collectivité ne détermine pas, à elle seule, la fermeture des comptes citoyens Clean4green ou la suppression de leur historique et de leurs points. Ces traitements répondent à leurs propres finalités et durées de conservation. Les résultats statistiques effectivement anonymisés sont distincts des données personnelles et des dossiers individuels.

12. Version, acceptation et changements de conditions

La page indique la version et la date du texte consulté. L’acceptation est documentée en associant le compte concerné, la version du texte et la date d’acceptation. Une modification du texte donne lieu à une nouvelle version ; les versions antérieures restent consultables.

Toute modification substantielle des CGU est communiquée aux utilisateurs concernés au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Les modifications nécessitant un accord contractuel sont soumises à l’acceptation d’une personne habilitée à engager la collectivité. Elles ne réduisent pas les droits convenus pour une période d’abonnement en cours et n’entraînent aucune facturation automatique.

Une adaptation urgente imposée par la réglementation ou nécessaire à la sécurité peut intervenir plus rapidement, avec information motivée des utilisateurs et dans le respect des règles applicables.

Dans un environnement de test, l’acceptation d’une proposition sert uniquement à tester le parcours. Cette preuve de test n’est pas transformée en acceptation d’une future version contractuelle publiée.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception d’une réclamation écrite. Celle-ci peut être adressée à contact@greendynamics.fr ou au siège de Green Dynamics.

Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence ni à l’exercice d’un recours dans les délais légaux. Elle n’a pas pour effet, à elle seule, de suspendre ou prolonger ces délais. Elle ne limite pas le droit de saisir une autorité compétente, notamment la CNIL pour les questions relatives aux données personnelles.

À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables à la nature du contrat et aux parties concernées, y compris celles applicables aux collectivités publiques.