Politique de confidentialité de Clean4public et Clean4AI

1. Champ, responsables et contact

Cette politique décrit le site Clean4public, son administration et Clean4AI, ainsi que les signalements issus de Clean4green qu’ils utilisent. Les traceurs propres à l’application mobile font l’objet de son information distincte.

GREEN DYNAMICS SAS, 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, SIREN 530 482 926, est responsable des finalités et moyens qu’elle détermine : service citoyen, historique et points, sécurité, relation professionnelle et statistiques propres.

La collectivité est responsable des dossiers et missions qu’elle détermine dans Clean4public et Clean4AI. Green Dynamics traite les opérations confiées sur ses instructions, comme sous-traitant. L’abonnement ne détermine pas, à lui seul, le rôle de chaque acteur. Les opérations et obligations sont précisées dans le contrat et sa fiche de traitement.

Contact pour les données : rgpd@greendynamics.fr ou le siège social. Ce contact n’est pas présenté comme un DPO désigné. Pour un dossier de collectivité, Green Dynamics transmet la demande au responsable compétent et l’assiste. Les coordonnées de la collectivité et de son délégué sont communiquées dans l’information propre au dossier.

2. Données et provenance

Les données comprennent les coordonnées et habilitations des utilisateurs professionnels, les informations fournies au contact ou à l’assistance, les traces techniques nécessaires à la sécurité et les preuves d’acceptation des conditions.

Les signalements citoyens, avec ou sans compte, comprennent notamment photos, description, localisation du dépôt, date, statut et contributions au suivi. Une absence de compte ne rend pas ces contenus anonymes. L’historique et les points appartiennent au service citoyen.

Les collectivités peuvent fournir ou enrichir des données factuelles, pièces et documents nécessaires à leurs dossiers : terrain, propriétaire, témoins et personnes concernées, dans les limites de leurs missions et habilitations. Les données de propriétaires MAJIC ne sont pas un fichier librement public ; leur accès requiert une autorisation appropriée.

Évitez les visages, plaques, coordonnées personnelles et accusations nominatives inutiles. Pour des données obtenues indirectement, leur provenance et l’information des personnes sont examinées séparément ; une page en ligne ne dispense pas automatiquement d’information individuelle.

3. Finalités et fondements

Compte citoyen, historique et points : exécution du service demandé par l’utilisateur (article 6 §1 b du RGPD), pour les seules données nécessaires. Les comptes Clean4green sont réservés aux personnes de dix-huit ans et plus ; une collecte peut accueillir des enfants accompagnés sans leur créer de compte personnel.

Réception, suivi et transmission d’un signalement aux services territorialement compétents : exécution du service demandé par un usager partie au contrat ; pour les opérations propres hors contrat et les informations incidentes de tiers, intérêt légitime à permettre le signalement et son suivi (article 6 §1 f), dans les limites de nécessité et de minimisation.

Sécurité et prévention des abus : intérêt légitime à protéger le service et les utilisateurs. Relation professionnelle, demandes d’information et assistance propres à Green Dynamics : intérêt légitime à répondre et gérer cette relation. Un contrat avec une collectivité n’est pas un contrat personnel avec chacun de ses agents.

Statistiques environnementales propres : intérêt légitime de Green Dynamics à comprendre les dépôts signalés, améliorer le service et communiquer les agrégats nationaux décrits ci-dessous. Cette finalité ne couvre pas la recherche de contrevenants ni une réutilisation indifférenciée des dossiers procéduraux.

Dossiers confiés par une collectivité : mission d’intérêt public définie par le droit (article 6 §1 e), ou obligation légale précise (article 6 §1 c), identifiée par la collectivité selon l’opération. Les données relatives aux infractions nécessitent aussi leur cadre spécifique ; le seul contrat citoyen ou intérêt légitime ne suffit pas.

Les opérations pénales relevant d’une autorité compétente peuvent relever du régime Police-Justice, avec ses règles propres. Ce régime n’est pas étendu à tous les comptes citoyens. Les CGU ne constituent pas, à elles seules, une autorisation de traiter ou transférer de telles données.

Audience et publicité sur le site : consentement lorsque requis, avec choix séparés. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement global. Les autorisations techniques de caméra ou de localisation ne sont pas, à elles seules, un consentement général aux traitements.

4. Visibilité et statistiques

Les alertes publiées peuvent être accessibles sur les interfaces publiques avec photos, description et coordonnées du dépôt. Leur publication est distincte des statistiques anonymisées. Un tiers peut être identifiable dans une image, un texte ou un emplacement même si le nom du signaleur n’est pas affiché. Les accès aux équipes et dossiers internes suivent les habilitations de l’espace concerné.

Green Dynamics analyse les signalements Clean4green pour établir des indicateurs sur leur nombre, leur nature et leur évolution, y compris sur des territoires sans compte communal ou abonnement Clean4AI. L’analyse interne ne donne pas aux collectivités non abonnées accès aux résultats détaillés.

Les indicateurs servent aux besoins internes. Les publications statistiques nationales portent uniquement sur des résultats agrégés effectivement anonymisés, avec leur période et périmètre. Elles ne constituent pas un recensement exhaustif de tous les dépôts en France. Aucune photo, description, adresse, GPS précis ou lien de dossier individuel ne doit figurer dans ces publications statistiques.

Les identités des propriétaires et auteurs présumés et les pièces procédurales ne sont pas nécessaires aux indicateurs environnementaux. La diffusion doit contrôler les petits effectifs et les croisements permettant une réidentification. Une suppression des noms ou un pseudonyme ne suffit pas à garantir l’anonymat. Les réutilisations propres de données confiées par une collectivité font l’objet du cadre distinct requis.

5. Destinataires, hébergement et IA

Les données sont accessibles aux utilisateurs habilités de la collectivité et aux personnes de Green Dynamics qui en ont besoin pour leurs missions. Elles peuvent être transmises aux services compétents et autorités lorsque le dossier ou la loi le requiert, selon les habilitations et le régime applicable.

Infomaniak Network SA, Suisse, héberge Clean4public, l’API, les photos et la base Clean4AI sous contrat Green Dynamics. Les formulaires de contact utilisent une messagerie SMTP, Infomaniak dans la configuration standard. L’hébergement n’implique pas que toutes les opérations des prestataires IA soient exécutées en Suisse ou exclusivement en Europe.

Clean4AI utilise les API professionnelles de Mistral AI pour ses analyses de photos et de dossiers, les descriptions assistées et la recherche documentaire juridique. Selon l’opération, des photos, commentaires et données factuelles utiles au dossier lui sont transmis ; des éléments de localisation ou des informations personnelles présents dans ces contenus peuvent être inclus. Les utilisateurs doivent éviter les informations personnelles inutiles. Les documents de procédure sont assemblés à partir de modèles et de clauses versionnés. Les résultats et documents restent soumis à la vérification de la personne habilitée.

Mistral AI est une société française, SIREN 952 418 325. Clean4AI adresse ses requêtes d’inférence à l’endpoint régional européen de Mistral. Cette localisation de l’inférence ne garantit pas que toutes les métadonnées de compte, de facturation et de fonctionnement restent dans cette région ; leurs traitements et les transferts éventuels suivent le contrat et ses garanties.

Pour la recherche documentaire, Mistral transforme les requêtes et les fiches juridiques sourcées en représentations numériques, dites embeddings, et vérifie la pertinence des résultats sémantiques. La résolution d’une référence exacte à un article peut être réalisée sans appel à un modèle. Aucun autre fournisseur de modèles d’IA n’intervient dans le parcours produit Clean4AI. Les données transmises à la recherche doivent être limitées à ce qui est nécessaire ; une requête peut contenir des éléments du dossier.

Green Dynamics n’active aucun partage volontaire de signalements ou de dossiers pour entraîner les modèles de ses prestataires. Les conditions Mistral distinguent les réglages d’entraînement, les retours volontaires et les modèles Labs ou Preview, qui peuvent relever d’exceptions. Les conditions et réglages du service réellement souscrit déterminent les engagements applicables ; l’utilisation d’un endpoint européen ne constitue pas une garantie générale d’absence d’entraînement. Les retours d’assistance privilégient des exemples fictifs ou expurgés.

Pour ses API ordinaires, Mistral annonce une conservation des entrées et sorties pendant le traitement puis trente jours glissants pour la surveillance des abus, sauf régime zéro rétention activé et exceptions propres aux services concernés. Ce régime nécessite une activation distincte et n’est pas annoncé comme acquis pour Clean4AI. Des exceptions légales ou de protection peuvent s’appliquer. Les traitements techniques de sécurité peuvent comporter une revue humaine.

Les garanties RGPD de transfert sont celles applicables à l’opération : décision d’adéquation ou clauses contractuelles types incorporées aux contrats de données. La décision d’adéquation Suisse n’autorise pas automatiquement les transferts Police-Justice. Vous pouvez demander à rgpd@greendynamics.fr les précisions et une copie des garanties applicables, sous réserve de protéger les informations confidentielles.

Conditions professionnelles Mistral · Confidentialité Mistral · DPA Mistral · Inférence régionale Mistral · Zéro rétention Mistral.

6. Conservation

Demandes de contact et relation professionnelle propre : trois ans au maximum à compter du dernier échange, sauf données nécessaires à une obligation légale ou à une réclamation, alors isolées et conservées pour sa durée applicable.

Historique citoyen : photos utiles pendant le suivi puis douze mois après clôture ; ensuite fiche limitée à la date, commune, nature, statut et points pendant la vie active du compte. Le retrait des photos ne retire pas de points. Trois ans sans connexion ni contribution déclenchent un avertissement de trente jours avant fermeture. Ces règles sont indépendantes de l’abonnement communal et ne constituent pas l’annonce d’une purge déjà exécutée de toutes les copies.

Les photos restant nécessaires à une procédure ou à une obligation d’archivage sont conservées séparément selon cette finalité et ses accès. Localisation précise et texte intégral restent nécessaires pendant le suivi du signalement et, le cas échéant, pendant la procédure ou durée probatoire applicable ; ils ne sont pas nécessaires à la fiche durable de points et ne sont pas conservés indéfiniment pour la seule statistique.

Dossiers confiés : durées fixées par les instructions de la collectivité et ses obligations de conservation et d’archives publiques. Une clôture ne signifie pas un effacement automatique. Après fin de l’abonnement à l’offre complète, trente jours sont prévus pour consultation/export ; après fin totale, restitution sous trente jours puis traitement des données selon les instructions et obligations applicables.

Les journaux techniques sont conservés pour rechercher et résoudre un incident ou prévenir un abus pendant la période nécessaire à cet objectif ; les éléments relatifs à un incident identifié sont isolés pendant son investigation et les suites ou délais de recours applicables. Les preuves contractuelles et demandes de droits restent nécessaires pendant la relation et les délais de preuve ou recours applicables, avec accès limité.

Les sauvegardes suivent leur cycle de rotation et les contraintes de restauration. Une suppression du service actif n’est pas présentée comme un effacement immédiat de toutes les sauvegardes. Les copies résiduelles ont un accès limité et ne doivent pas être réintroduites comme données actives devenues inutiles. Pour un dossier confié, le calendrier et les exceptions sont précisés dans l’annexe de conservation du contrat.

Les résultats effectivement anonymisés peuvent être conservés pour suivre les évolutions. Cette conservation ne justifie pas celle indéfinie de leurs sources personnelles. Pour obtenir la durée applicable à vos données ou demander leur retrait, contactez rgpd@greendynamics.fr.

7. Vos droits et décisions humaines

Vous pouvez demander accès, rectification et, selon les conditions légales, effacement ou limitation. Pour un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public, l’opposition est possible pour des raisons tenant à votre situation particulière. Un consentement peut être retiré pour l’avenir.

La portabilité concerne les traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat dans les conditions du RGPD ; elle n’est pas annoncée uniformément pour tous les dossiers. L’effacement d’un compte citoyen et la conservation d’une pièce de procédure sont examinés séparément.

Adressez votre demande à rgpd@greendynamics.fr ou au siège social. Le responsable compétent répond dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois, sauf prolongation légalement justifiée et annoncée. Des informations nécessaires peuvent être demandées pour confirmer votre identité, sans collecte excessive. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Pour les traitements Police-Justice, l’information propre au dossier indique le responsable, les modalités de droits, restrictions éventuelles et le recours à la CNIL lorsqu’il s’applique. Les propositions Clean4AI restent des aides : la personne habilitée vérifie les faits, l’autorité et les documents avant toute décision ou transmission ; les décisions de procédure ne sont pas annoncées comme exclusivement automatisées.

8. Site public, administration et traceurs

Le site public collecte les informations volontairement fournies au formulaire : prénom, nom, email, collectivité, fonction, objet et message. La collectivité est requise et la fonction facultative ; elles sont intégrées au message adressé à notre équipe. Les autres champs signalés comme requis sont nécessaires pour traiter la demande ; leur absence empêche l’envoi. Évitez d’y joindre un dossier ou des données sensibles inutiles.

Le site utilise Google Tag Manager et des fonctions d’audience et de publicité Google. Quatre choix sont distingués : mesure d’audience, stockage publicitaire, données publicitaires et personnalisation des annonces. Les autorisations de stockage et de personnalisation sont refusées avant votre choix. Le mode Consentement avancé de Google transmet néanmoins des mesures sans cookie avant votre choix ou après refus, notamment l’état du consentement et des informations techniques de navigation. Refuser les cookies ne signifie donc pas interrompre toute transmission à Google. Vous pouvez refuser ou modifier vos préférences via « Gérer les cookies » en bas de chaque page. Google peut traiter des données hors de l’Espace économique européen selon les services et garanties applicables.

Votre choix, qu’il s’agisse d’un accord, d’un refus ou d’un choix personnalisé, est mémorisé dans le stockage local du navigateur pendant 180 jours. Après cette durée, ou si le choix n’est pas daté ou si ce stockage est effacé, il vous est demandé de nouveau. Vous pouvez le modifier à tout moment via « Gérer les cookies ». La durée de mémorisation de ce choix est distincte de celle des cookies Google, qui dépend des services, paramètres et limites du navigateur. L’inventaire, les finalités et les durées sont détaillés dans la page cookies et les informations Google.

L’administration utilise les mécanismes techniques d’authentification, de sécurité et de préférences nécessaires à son fonctionnement. Ses jalons internes de parcours sont distincts du consentement aux traceurs publicitaires : événements limités aux étapes, références de structure et identifiants pseudonymisés, pour mesurer l’usage du service. Aucune photo, texte de signalement ou email ne figure dans ces événements. Les applications mobiles disposent de leurs notices propres pour leurs SDK et permissions.

9. Modifications et documents associés

Cette page indique sa version et sa date. Les changements de finalité ou informations substantielles font l’objet de l’information adaptée aux personnes concernées. La politique ne remplace pas les CGU, les instructions des collectivités ni le cadre spécifique d’une procédure.